La loi & la réglementation
La réglementation encadre de plus en plus strictement les gaz réfrigérants fluorés (F-Gas), avec des quotas, des taxes et des interdictions progressives. Les réfrigérants 100 % naturels (GWP < 150) échappent à l'essentiel de ces contraintes — un atout durable pour votre installation.
Réglementation européenne
- Règlement (UE) 2024/573
Introduit une taxe carbone de 3 € par tonne équivalent CO₂ dès le 01/01/2026, soit environ +51,48 € par bonbonne de 12 kg de R134a et +76 € pour le R410a.
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215
Concerne les équipements hors véhicules légers.
- Règlement européen 517/2014 (F-Gas, 16 avril 2014)
Cadre européen de réduction progressive des gaz à effet de serre fluorés (HFC). Les réfrigérants naturels (GWP < 150) en sont exemptés.
- Directive européenne 2006/40/CE (17 mai 2006)
Relative à la climatisation des véhicules à moteur.
Réglementation française
- Arrêté du 21 novembre 2025
Relatif aux attestations de capacité (Ministère de la Transition Écologique).
- Article R543-75 du code de l'environnement
Relatif aux fluides frigorigènes fluorés.
- Arrêté du 26 juillet 2022
Soumet certains HFO au suivi des déchets dangereux.
- Loi de finances 2019
Réduction d'impôt de 40 % pour la climatisation écologique et taxation des HFC.
- Décret 2015-1790 (28 décembre 2015)
Relatif aux gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes.
- Loi n°519 relative à la transition énergétique (26 mai 2015)
Transition énergétique pour la croissance verte.
Normes & documents de référence
- Norme EN 378
Limites de charge en réfrigérant par installation, avec exemples de calculs.
- Alternatives aux HFC — Ministère de la Transition Écologique
Document résumant les usages autorisés des différents fluides.
Ces informations sont fournies à titre indicatif. Tout utilisateur doit respecter la réglementation en vigueur dans son pays. Les documents de référence sont disponibles dans la documentation.